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Waste Connections

Politique de fixation des prix

Canada

United States

Canada (Excluding Quebec)

Quebec

Waste Connections exploite ses activités au Canada par l’intermédiaire de diverses filiales actives, et nous tentons constamment d’améliorer la valeur, la qualité et les services que nous offrons à nos clients. L’objectif de la présente politique est de vous expliquer d’une manière ouverte et transparente certaines inscriptions sur votre facture, mais aussi comment nous gérons nos frais et nous efforçons d’en réduire l’incidence sur nos clients.

Supplément pour le carburant

L’une des inscriptions sur votre facture est un supplément pour le carburant. Ce montant varie chaque mois et suit la fluctuation (à la hausse et à la baisse) du prix du diesel et des carburants à base d’hydrocarbure semblables ainsi que des produits connexes que nous utilisons pour exploiter notre parc de véhicules. Le supplément nous aide à gérer ces coûts liés au carburant de manière à nous permettre de conserver une marge d’exploitation raisonnable pour notre entreprise.

Au Canada (excluant le Québec), le supplément pour le carburant est lié au prix de détail moyen canadien du diesel (le litre), tel qu’il est affiché sur le site Web de Ressources naturelles Canada, qui utilise le prix du litre maximal hebdomadaire du mois civil précédent (le « prix de détail canadien »). Cet indice est couramment utilisé dans le secteur du camionnage et du transport à titre de fondement des frais administratifs liés au carburant.

Le prix de détail canadien (déterminé au moyen de l’indice susmentionné) est ensuite comparé au tableau de supplément pour le carburant de Waste Connections afin de déterminer le pourcentage appliqué à vos frais facturés mensuels, avant taxes. Puisque les frais varient en fonction de prix externes, ils augmenteront lorsque le coût du carburant augmente et baisseront lorsque les prix du carburant externes diminuent. Le supplément pour le carburant demeure constant lorsque le prix de détail canadien est égal ou inférieur à 0,76 $ le litre, soit notre tarif de base pour le carburant au Canada (excluant le Québec).

Il est important de noter que le montant facturé n’est pas lié directement aux coûts des services se rattachant à votre compte en particulier. Plutôt, il est fondé sur les coûts généraux du carburant et des produits pétrochimiques connexes qu’engage Waste Connections à titre de société, et il a pour objectif de nous permettre d’atteindre, en tant qu’entreprise, une marge d’exploitation acceptable.

Supplément pour l’environnement et la réglementation

Par opposition au supplément pour le carburant, le supplément pour l’environnement et la réglementation ne varie pas chaque mois et est actuellement fixé à 17,5 % de vos frais facturés, taxes non incluses. Ces frais ont pour objectif de nous aider à recouvrer les coûts permanents et de plus en plus complexes liés à l’environnement et à la conformité qui s’appliquent à une exploitation de haute qualité pour l’ensemble des installations de collecte des déchets, de stations de transfert, de sites d’enfouissement, de récupération de matériaux et de valorisation énergétique des déchets de Waste Connections à titre de société. À l’instar du supplément pour le carburant, le supplément pour l’environnement et la réglementation n’est pas lié aux coûts distincts des services se rapportant à votre compte, mais plutôt aux coûts engagés à l’égard de l’ensemble des activités de l’entreprise afin de nous permettre d’atteindre une marge d’exploitation acceptable.

Frais administratifs

Les frais administratifs facturés se rattachent aux coûts de préparation des factures, de traitement de vos paiements ainsi qu’aux autres frais d’opération qui peuvent s’appliquer à votre compte. Le montant de ces frais est fixé dans l’objectif de couvrir ces coûts et de nous permettre de conserver une marge d’exploitation raisonnable. Actuellement, les frais administratifs sont fixés à 8 $ par mois.

Frais d’entretien de conteneurs

Les frais d’entretien de conteneurs sur votre facture correspondent à un montant mensuel facturé par Waste Connections à un client afin de lui permettre d’échanger un conteneur, peu importe la raison, contre un autre de la même taille une fois par an. Si vous désirez échanger un conteneur plus souvent ou si nous ne vous avons pas attribué de frais d’entretien de conteneurs sur votre facture, des frais d’échange correspondant au taux inscrit dans votre entente de services vous seront facturés chaque fois qu’un conteneur est échangé à l’adresse du point de service.

Calcul de chaque supplément

Les différents suppléments et frais seront indiqués par des inscriptions distinctes sur votre facture. Dans certains cas, nous pouvons regrouper le supplément pour le carburant ainsi que le supplément pour l’environnement et la réglementation. Dans pareille situation, les pourcentages des différentes composantes sont simplement additionnés afin d’obtenir un pourcentage combiné qui est appliqué au total de la facture, à l’exception des taxes. Par exemple, au Canada, si la composante liée au carburant dérivée du tableau de supplément pour le carburant de Waste Connections est de 15,08 % (selon un prix de détail canadien de 1,20 $ le litre) et que la facture totalise 100 $, le total des frais liés au carburant et à l’environnement serait de 30,08 $ (soit 15,08 % majoré de 15,0 %).

Autres renseignements

Il est important de noter que les frais décrits dans la présente politique ne sont pas des taxes imposées par une agence gouvernementale et ne lui sont donc pas transmis. Plutôt, ces frais sont utilisés pour recouvrir les dépenses engagées par Waste Connections dans son ensemble et pour nous aider à atteindre une marge d’exploitation acceptable.

La présente politique de fixation des prix peut être modifiée en tout temps au gré de l’équipe de gestion de Waste Connections et lorsque les circonstances l’exigent. Nous vous aviserons des modifications apportées à notre politique en l’indiquant sur votre prochaine facture concernée (ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces modifications). Un consentement sera réputé avoir été donné avec le paiement des fonds après réception de cet avis, à moins que votre entente de services ne stipule expressément qu’un consentement doit être fourni d’une autre manière.

Quebec

Waste Connections exploite ses activités au Canada par l’intermédiaire de diverses filiales actives, et nous tentons constamment d’améliorer la valeur, la qualité et les services que nous offrons à nos clients. L’objectif de la présente politique est de vous expliquer d’une manière ouverte et transparente certaines inscriptions sur votre facture, mais aussi comment nous gérons nos frais et nous efforçons d’en réduire l’incidence sur nos clients.

Supplément pour le carburant

L’une des inscriptions sur votre facture est un supplément pour le carburant. Ce montant varie chaque mois et suit la fluctuation (à la hausse et à la baisse) du prix du diesel et des carburants à base d’hydrocarbure semblables ainsi que des produits connexes que nous utilisons pour exploiter notre parc de véhicules. Le supplément nous aide à gérer ces coûts liés au carburant de manière à nous permettre de conserver une marge d’exploitation raisonnable pour notre entreprise.

Au Canada, le supplément pour le carburant est lié au prix de détail moyen canadien du diesel (le litre), tel qu’il est affiché sur le site Web de Ressources naturelles Canada, qui utilise le prix du litre maximal hebdomadaire du mois civil précédent (le « prix de détail canadien »). Cet indice est couramment utilisé dans le secteur du camionnage et du transport à titre de fondement des frais administratifs liés au carburant.

Le prix de détail canadien (déterminé au moyen de l’indice susmentionné) est ensuite comparé au tableau de supplément pour le carburant de Waste Connections afin de déterminer le pourcentage appliqué à vos frais facturés mensuels, avant taxes. Puisque les frais varient en fonction de prix externes, ils augmenteront lorsque le coût du carburant augmente et baisseront lorsque les prix du carburant externes diminuent. Le supplément pour le carburant demeure constant lorsque le prix de détail canadien est égal ou inférieur à 0,76 $ le litre, soit notre tarif de base pour le carburant au Canada.

Il est important de noter que le montant facturé n’est pas lié directement aux coûts des services se rattachant à votre compte en particulier. Plutôt, il est fondé sur les coûts généraux du carburant et des produits pétrochimiques connexes qu’engage Waste Connections à titre de société, et il a pour objectif de nous permettre d’atteindre, en tant qu’entreprise, une marge d’exploitation acceptable.

Supplément pour l'environnement et la réglementation

Par opposition au supplément pour le carburant, le supplément pour l'environnement et la réglementation ne varie pas chaque mois et est actuellement fixé à 17 % de vos frais facturés, taxes non incluses. Ces frais ont pour objectif de nous aider à recouvrer les coûts permanents et de plus en plus complexes liés à l'environnement et à la conformité qui s'appliquent à une exploitation de haute qualité pour l'ensemble des installations de collecte des déchets, de stations de transfert, de sites d'enfouissement, de récupération de matériaux et de valorisation énergétique des déchets de Waste Connections à titre de société. À l'instar du supplément pour le carburant, le supplément pour l'environnement et la réglementation n'est pas lié aux coûts distincts des services se rapportant à votre compte, mais plutôt aux coûts engagés à l'égard de l'ensemble des activités de l'entreprise afin de nous permettre d'atteindre une marge d'exploitation acceptable.

Frais liés aux redevances d’enfouissement du gouvernement du Québec

Dans la province de Québec, tous les clients constateront des frais liés aux redevances imposées aux exploitants d'installations d'élimination des déchets comme Waste Connections lorsqu'ils disposent de matières dans des sites d'enfouissement. Les clients ayant recours aux conteneurs de grande capacité se verront attribuer des frais de 23,07 $ la tonne métrique alors que tous les autres clients se verront attribuer des frais correspondant à 30,3 % de leur taux mensuel de base pour les services. Les frais particuliers portés à votre compte pourraient ne pas correspondre directement aux redevances imposées par le gouvernement du Québec; ils sont plutôt évalués par nous d'après les coûts engagés à l'égard de l'ensemble de nos activités dans la province de Québec se rapportant aux redevances. Les frais sont fixés à un niveau qui nous permet, à titre d'entreprise, d'atteindre une marge d'exploitation acceptable.

Frais administratifs

Les frais administratifs facturés se rattachent aux coûts de préparation des factures, de traitement de vos paiements ainsi qu’aux autres frais d’opération qui peuvent s’appliquer à votre compte. Le montant de ces frais est fixé dans l’objectif de couvrir ces coûts et de nous permettre de conserver une marge d’exploitation raisonnable. Actuellement, les frais administratifs sont fixés à 8 $ par mois.

Frais d’entretien de conteneurs

Les frais d’entretien de conteneurs sur votre facture correspondent à un montant mensuel facturé par Waste Connections à un client afin de lui permettre d’échanger un conteneur, peu importe la raison, contre un autre de la même taille une fois par an. Si vous désirez échanger un conteneur plus souvent ou si nous ne vous avons pas attribué de frais d’entretien de conteneurs sur votre facture, des frais d’échange correspondant au taux inscrit dans votre entente de services vous seront facturés chaque fois qu’un conteneur est échangé à l’adresse du point de service.

 

Autres renseignements

Tous les différents frais sont indiqués séparément sur votre facture.

Il est important de noter que les frais décrits dans la présente politique ne sont pas des taxes imposées par une agence gouvernementale et ne lui sont donc pas transmis. Plutôt, ces frais sont utilisés pour recouvrir les dépenses engagées par Waste Connections dans son ensemble et pour nous aider à atteindre une marge d’exploitation acceptable.

La présente politique de fixation des prix peut être modifiée en tout temps au gré de l’équipe de gestion de Waste Connections et lorsque les circonstances l’exigent. Nous vous aviserons des modifications apportées à notre politique en l’indiquant sur votre prochaine facture concernée (ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces modifications). Un consentement sera réputé avoir été donné avec le paiement des fonds après réception de cet avis, à moins que votre entente de services ne stipule expressément qu’un consentement doit être fourni d’une autre manière.

USA (Excluding Florida)

Florida

USA (Excluding Florida)

This Pricing Policy applies to all contracts for service in the USA which incorporate the terms of this policy, except contracts for services within the State of Florida. This policy is designed to help you understand some of the charges on your bill. These charges may vary based upon your service location. Your invoice might include one or more of the following charges.

Fuel Surcharges
The Fuel Surcharge relates to the price of diesel and similar hydrocarbon-based fuels and related products used to operate our fleet of vehicles. This amount may fluctuate monthly.

Environmental and Regulatory Surcharges
Environmental and Regulatory Surcharges are in place to help us recover the ongoing and increasingly complex environmental and compliance costs associated with the high quality operation of all collection, transfer station, landfill, material recovery and waste-to- energy facilities.

Administrative or Invoice Fees
Administrative or Invoice Fees relate to the costs associated with generating invoices, processing your payments and other transaction fees that may be associated with your account.

Container Fees
Container fees are monthly charges providing you with the right to switch out a container once per year, for any reason, for one of the same size. If you wish to switch out a container more frequently, you will be charged a separate exchange fee.

Other Information
Each of the different surcharges and fees might be shown as separate line items on your invoices or combined on your invoices. You should be aware that none of the fees described in this policy are taxes imposed by and submitted to a governmental agency. These are charges used to recover costs incurred on a regional or company-wide basis and to recover operating margins.

The charges and any adjustments thereto might not be directly associated with increased costs of servicing your specific account; rather, the charges and any adjustments thereto might be based upon costs and expenses incurred on a regional or national basis.

Changes to this pricing policy may be made at any time. We will notify you of changes to our policy on your next applicable invoice (and at which time such changes shall be effective) and consent shall be deemed to be given upon payment of funds following such notice.

Binding Arbitration and Class Action Waiver
Except for Excluded Claims (as defined below), any controversy or claim (collectively “Claims”) arising out of or relating to this Pricing Policy or the charges in your contract shall be resolved by mandatory binding arbitration before a single arbitrator administered by the American Arbitration Association in accordance with its Commercial Arbitration Rules (collectively “Rules”), and judgment on the award rendered by the arbitrator may be entered in any court having jurisdiction thereof. Claims to collect past due charges or liquidated damages from customers are not subject to mandatory binding arbitration (collectively, “Excluded Claims”).

Any and all Claims, whether in arbitration or otherwise, must be brought in a party's individual capacity, and not as a plaintiff or class member in any purported class, consolidated, collective or representative proceeding. Accordingly, each customer with a contract which is subject to this Pricing Policy hereby waives any and all rights to bring any Claim as a plaintiff or class member in any purported class, consolidated, collective or representative proceeding.

This agreement to arbitrate Claims and waiver of class actions rights is governed by the Federal Arbitration Act (9 U.S.C. sections 1 et seq.) and evidences a transaction in interstate commerce. Notwithstanding anything to the contrary herein or in the Rules, this Article shall not be severable from each contract in any case in which the dispute to be arbitrated is brought as a class, consolidated, collective or representative action, and only a court, and not an arbitrator, may adjudicate any contention that any portion of this Section is unenforceable, void or voidable.

Florida

Waste Connections conducts business in the United States through various operating subsidiaries and we are continually looking for ways to improve the value, quality and service we deliver to our customers. This policy is intended to help you understand some of the line items on your bill in an open and transparent manner, and to explain how we strive to control our costs and minimize the impact to our customers.

Fuel Surcharge
One of the line items on your bill is a Fuel Surcharge. This amount fluctuates monthly, and tracks changes (up and down) to the price of diesel and similar hydrocarbon-based fuels and related products used to operate our fleet of vehicles. The surcharge allows us to control such fuel costs so that we are able to maintain a reasonable operating margin for our business.

In the United States, the Fuel Surcharge is tied to the “US On-Highway Diesel Fuel Prices” (on a per gallon basis) as listed on the U.S. Department of Energy website using the peak weekly price per gallon from the preceding calendar month (the “US Retail Price”). This index is widely used in the trucking and transportation sector as a basis for fuel related pass through costs.

The US Retail Price (as determined by the above index) is then referenced to the Waste Connections Fuel Surcharge Table to determine the percentage amount applied to your monthly invoice charges, before tax. Because the charge fluctuates with external prices, the charge will increase as the cost of fuel increases and will decrease when external fuel prices decrease. The fuel surcharge remains constant when the US Retail Price is equal to or falls below $1.44 per gallon, which is our baseline fuel rate in the United States.

You should be aware that the amount charged on your invoice is not directly associated with the cost of servicing your specific account; rather, it is based on Waste Connections overall cost of fuel and petrochemical related products incurred on a corporate basis and designed for us as a company to achieve an acceptable operating margin.

Environmental and Regulatory Surcharge
Unlike the Fuel Surcharge, the Environmental and Regulatory Surcharge does not fluctuate monthly and is currently set at 12% of your invoice charge, excluding tax. This fee is in place to help us recover the ongoing and increasingly complex environmental and compliance costs associated with the high quality operation of all Waste Connections collection, transfer station, landfill, material recovery and waste-to- energy facilities on a corporate basis. Like the Fuel Surcharge, the Environmental and Regulatory Surcharge is not related to the specific costs of servicing your account, but on the costs incurred on all operations across the company so that we can achieve an acceptable operating margin.

Administrative Fees
The Administrative Fee on your bill relates to the costs associated with generating invoices, processing your payments and other transaction fees that may be associated with your account. The price of such fee is set so that it covers such costs and allows us to maintain a reasonable operating margin. The administrative fee is currently set at $8 per invoice.

Container
The Container Fee on your bill is a monthly amount that Waste Connections charges a customer to allow it to switch out a container, for any reason, for one of the same size once per year. If you wish to switch out a container more frequently, you will be charged an Exchange Fee equal to the rate listed on your Service Agreement each time a container is switched at the service address site. The container fee is currently set at $10 per container per month.

Calculation of Each Surcharge
Each of the different surcharges and fees will be shown as separate line items on your invoice. In some cases, we may combine the Fuel Surcharge and the Environmental and Regulatory Surcharge together and in each such case, the percentages of each component are simply added together to get a combined percentage that is applied to the total invoice amount, excluding tax. For example, in the United States, if the fuel component derived from the Waste Connections Fuel Surcharge Table is 14.27% (based on a US Retail Price of $3.00 per gallon) and the total invoice amount is $100, the total Fuel & Environmental charge would be $24.27 (14.27% plus 10.0%).

Other Information
You should be aware that none of the fees described in this policy are taxes imposed by and submitted to a governmental agency. These are charges used to recover costs that Waste Connections incurs on a company-wide basis and to help us achieve an acceptable operating margin.

Changes to this pricing policy may be made at any time at the discretion of Waste Connections management team and as circumstances may necessitate. We will notify you of changes to our policy on your next applicable invoice (and at which time such changes shall be effective) and consent shall be deemed to be given upon payment of funds following such notice unless your service agreement expressly states consent must be provided for in a different manner.

Binding Arbitration and Class Action Waiver
Except for Excluded Claims (as defined below), any controversy or claim (collectively “Claims”) arising out of or relating to this Pricing Policy or the charges in your contract shall be resolved by mandatory binding arbitration before a single arbitrator administered by the American Arbitration Association in accordance with its Commercial Arbitration Rules (collectively “Rules”), and judgment on the award rendered by the arbitrator may be entered in any court having jurisdiction thereof. Claims to collect past due charges or liquidated damages from customers are not subject to mandatory binding arbitration (collectively, “Excluded Claims”).

Any and all Claims, whether in arbitration or otherwise, must be brought in a party's individual capacity, and not as a plaintiff or class member in any purported class, consolidated, collective or representative proceeding. Accordingly, each customer with a contract which is subject to this Pricing Policy hereby waives any and all rights to bring any Claim as a plaintiff or class member in any purported class, consolidated, collective or representative proceeding.

This agreement to arbitrate Claims and waiver of class actions rights is governed by the Federal Arbitration Act (9 U.S.C. sections 1 et seq.) and evidences a transaction in interstate commerce. Notwithstanding anything to the contrary herein or in the Rules, this Article shall not be severable from each contract in any case in which the dispute to be arbitrated is brought as a class, consolidated, collective or representative action, and only a court, and not an arbitrator, may adjudicate any contention that any portion of this Section is unenforceable, void or voidable.

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